Permis de fouille
PERMIS DE FOUILLE
Toute fouille, tout dépôt ou toute installation d'échafaudage ou pont volant ne pourra se faire sur le domaine public communal sans qu'une autorisation soit délivrée à cet effet.
Les demandes d'autorisation doivent être effectuées au minimum trois jours à l'avance en s'adressant au service technique communal qui délivrera le permis y relatif.
Un émolument est perçu pour chacun des permis, à savoir:
-
pour une fouille: fr. 100.- forfaitairement plus fr. 10.- par mètre courant de fouille
-
pour un dépôt: fr. 2.- par mètre carré et par semaine, mais au minimum fr. 50.-
-
pour un échafaudage: fr. 1.- par mètre carré et par semaine, mais au minimum fr. 50.-
-
pour les cas spéciaux: conditions à discuter préalablement
La validité du permis est limitée et l'entier des travaux devra être effectué pendant le délai imparti, ycompris la remise en état du revêtement hydrocarboné. Toutes les mesures de prévention des accidents, de signalisation ou propres à maintenir le libre passage des usagers sont à charge du demandeur.
La réquisition auprès des services publics concernés des plans de repérages pour les canalisations, câbles ou autres doit également être entreprise par le demandeur qui demeure seul responsable en cas de dommage à ces installations souterraines.
En images
