Procédures

POLICE  DES  CONSTRUCTIONS

Aucun travail de construction, modification ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l'apparence ou l'affectation d'un terrain ou d'un bâtiment, ne peut être entrepris avant d'avoir été dûment autorisé et mis au bénéfice d'une autorisation de construire délivrée par la Municipalité.

La procédure de demande d'autorisation de construire est régie par:

• La loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC)
• Le règlement d'application de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (RATC)
• Le plan des zones et le règlement communal sur le plan d'extension et la police des constructions
• Les règlements et plans d'extension partiels

La demande, accompagnée de tous les plans et formulaires nécessaires, doit être déposée auprès du greffe municipal. Le formulaire officiel à télécharger ICI est à utiliser à titre de demande préalable et permettra à la Municipalité de décider de la procédure à suivre selon les cas de figure suivants. En cas de projet complexe ou d'hésitations sur l'application des règlementations en vigueur, n'hésitez pas à prendre contact avec le service technique pour un entretien préalable (tél. 024/498.00.33 - technicien.communal@gryon.ch).

Ce dernier peut également renseigner sur la collocation de la zone dans laquelle la construction est envisagée ou sur les plans d'extension partiels ou plans de quartier.

Il est aussi recommandé de prendre contact avec le service technique afin de déterminer le positionnement des services publics ou privés dont nous avons connaissance, tels que canalisations d'eau potable, d'eaux usées ou d'eaux claires.

Il vous est loisible de consulter et d'imprimer le règlement communal sur la police des constructions sous la rubrique 'OFFICIEL, Règlements communaux'.

AUTORISATION DE CONSTRUIRE SOUMISE A L'ENQUETE PUBLIQUE

La demande complète doit être déposée au greffe municial avec, le questionnaire général, le plan de situation du géomètre, les plans d'architecture et tous les formulaires requis. Ces derniers ainsi que le nombre d'exemplaires des plans sont précisés lors du remplissage du questionnaire général. Tous ces documents peuvent être consultés ou imprimés en cliquant ICI.

Après examen par la Municipalité et le projet reconnu conforme, celui-ci est soumis pendant trente jours à l'enquête publique. La population en est informée par avis dans 'La feuille des avis officiels du Canton de Vaud', dans le journal Riviera Chablais et par affichage au pilier public communal. Il est aussi possible de s'inscrire sur le site cantonal de la Camac pour obtenir des alertes SMS lors de mises à l'enquête concernant son quartier.

La demande de permis de construire et ses annexes sont tenues à disposition du public pendant le délai d'enquête de trente jours au greffe municipal. Pendant cette consultation, les oppositions ou observations éventuelles au projet peuvent être déposées sur la feuille d'enquête ou communiquées à la Municipalité par courrier recommandé.

AUTORISATION DE CONSTRUIRE AVEC DISPENSE D'ENQUETE

Les constructions ou travaux de minime importance au sens de la Loi cantonale sur l'aménagement du territoire, sont susceptibles d'être autorisés sans être soumis à l'enquête publique.

Avant toutes démarches, il est conseillé de se renseigner auprès du service technique communal qui vous informera si votre projet entre dans cette catégorie d'ouvrages.

Les demandes d'autorisations avec exonération d'enquête doivent être déposées auprès du greffe municipal et comprendront tous les documents nécessaires à une bonne estimation et compréhension du dossier, selon formulaire à télécharger ICI.

 CONSTRUCTIONS HORS ZONE A BATIR

Les autorisations pour tous les travaux envisagés hors de la zone à bâtir relèvent de la compétence cantonale et sont soumises à de strictes conditions. Une demande préalable doit être déposée auprès de la Municipalité pour préavis et sera ensuite transmise au service du développement territorial, pour examen préalable. Le formulaire officiel peut être téléchargé ICI.

RESIDENCES SECONDAIRES

La commune de Gryon recense un nombre important de résidences secondaires. Elle est dès lors soumise aux restrictions liées à la Loi fédérale sur les résidences secondaires. Toute nouvelle construction se voit grevée d'une mention de résidence principale ou d'hébergement touristique qualifié, inscrite au registre foncier. Les biens existants et antérieurs à la Loi peuvent être agrandis jusqu'à 30% des surfaces utiles prééxistantes sans devoir inscrire la mention. Pour tous renseignements, merci de vous adresser au service technique communal.

CITERNES

Les demandes d'autorisation relatives au remplacement ou à l'installation de nouvelles citernes à mazout ou à gaz doivent être déposées en deux exemplaires au greffe municipal. Elles comprendront les formulaires spécifiques dûment remplis et signés, le plan de situation, la coupe et le plan du local avec toutes les cotes nécessaires. Le formulaire obligatoire pour les citernes à mazout peut être consulté et imprimé en cliquant ICI.