Les défenses publiques d'utiliser un bien privé ou de stationner sur une propriété privée, appelées aussi mises à ban, sont ordonnées par le Juge de Paix, sur demande des propriétaires et publiées au pilier public durant un mois.

S'agissant de terrains privés, la police municipale n'est pas autorisée à verbaliser sur place et les propriétaires doivent procéder à une dénonciation auprès de la Municipalité qui statue ensuite sur une ordonnance pénale.

Le formulaire de dénonciation peut être téléchargé ci-dessous. Tous les justificatifs doivent être joints.