Manifestations (bases légales dans la Loi sur les auberges et débits de boissons)

La société locale qui veut organiser une manifestation publique doit en faire la demande préalable, écrite, à la Municipalité de Gryon en indiquant le genre de manifestation, les coordonnées des organisateurs et les horaires. La vente de boissons alcooliques nécessite l'obtention d'un permis temporaire qui est à demander au minimum 15 jours avant la manifestation au moyen du formulaire que vous pouvez télécharger ci-dessous. La taxe de base pour ce type de manifestation est de fr. 50.-, susceptible d'évoluer selon l'ampleur ou le nombre de jours de la manifestation. Pour les manifestations importantes, soit les évènements incluant un usage de la voie publique ou un certain nombre de participants, une demande est à créer sur le portail cantonal : POCAMA

Les soirées, concerts ou animations avec entrées payantes sont soumises à une taxe de 10% du montant des encaissements. Les billets doivent être munis du sceau de la commune.

 

Tombolas, loteries et lotos (maximum 2 jeux de petite envergure par année et par exploitant)

Les demandes d'organisation de tombola sont à adresser au plus tard deux mois avant le début de l'exploitation au Greffe municipal, si la valeur d'émission est comprise entre CHF 10'000.- et CHF 100'000.-, au moyen du formulaire de demande à télécharger ci-dessous. Une autorisation n'est pas nécessaire pour une valeur d'émission jusqu'à CHF 10'000.- mais une annonce à la commune est obligatoire. 

Les demandes d'autorisation pour l'organisation des loteries de petite envergure sont à déposer au moins trente jours avant le début de l'exploitation de la loterie auprès de la Police cantonale du commerce. Toutes les informations nécessaires se trouvent sur la page suivante : Demander l'autorisation d'exploiter une loterie de petite envergure | État de Vaud (vd.ch)

Les demandes d'organisation de lotos sont à adresser au plus tard deux mois avant le début de l'exploitation au Greffe municipal via le formulaire en bas de page. Une autorisation n'est pas nécessaire pour une valeur d'émission jusqu'à CHF 10'000.- mais une annonce à la commune est obligatoire. Pour tout complément d'information, voici une circulaire de la Police cantonale du commerce : Rappel du régime légal applicable à l'organisation de lotos

Vous trouverez de plus amples informations sur la législation sur les jeux d’argent sur le site internet de la Police cantonale du commerce : Informations relatives aux jeux d'argent | État de Vaud (vd.ch)

Commerces et entreprises

La Loi cantonale sur les activités économiques prévoit que celui qui souhaite exploiter une entreprise de manière permanente est tenu, avant son ouverture, de s'inscrire au registre communal des entreprises.

Cette annonce peut se faire au moyen du formulaire à télécharger ci-dessous.

La police cantonale du commerce fournit les renseignements sur les types d'autorisation et conditions.

 

Appareils automatiques et commerce d'occasions

L'exploitation de distributeurs et appareils automatiques de marchandises, mis à disposition contre finance, dans un lieu accessible au public, est soumise à l'obtention d'une autorisation délivrée par la commune du lieu de situation, autorisation valable 5 ans et soumise à un émolument administratif. Vous pouvez utiliser le formulaire de demande ci-dessous.

Le commerce d'occasions est soumis à l'obtention préalable d'une autorisation valable cinq ans, renouvelable et délivrée par la commune du lieu de situation du commerce. Est considéré comme commerce d'occasions le commerce d'objets mobiliers, neufs ou usagés,provenant d'autres personnes que celles qui les fabriquent ou en font commerce ou la récupération exercée à titre lucratif. Le formulaire de demande est aussi disponible ci-dessous.