Demande de dérogation à la conservation du patrimoine arboré
Le patrimoine arboré non soumis au régime forestier est conservé de manière générale, exception faite des haies monospécifiques ou non indigènes, des éléments de l’agroforesterie, ainsi que des buissons en zone à bâtir.
Pour ce qui est protégé, l’abattage ou l’élagage allant au-delà de l’entretien courant doit faire l’objet d’une demande d’autorisation à la Commune, ou au Canton si l’arbre est recensé remarquable.
Non soumis à autorisation :
Un tableau cantonal énumérant plus en détail quels éléments ne sont pas protégés et les interventions ne nécessitant pas de dérogation est disponible ICI.
Pour la suppression d’un élément, les dérogations peuvent être octroyées uniquement pour les motifs suivants (art. 15 LPrPNP) :
Seules les demandes déposées à l’Administration communale, au moyen du formulaire ci-dessous, par le propriétaire effectif de ces derniers sont prises en considération. Elles doivent être accompagnées d’un plan de situation indiquant leur emplacement et des photographies de chaque arbre mentionné. Les demandes sont ensuite affichées durant 30 jours au pilier public. A l’échéance de ce délai, la Municipalité statue ensuite sur la demande et les oppositions éventuelles.
En présence d’un danger imminent et direct qui menace la sécurité des biens ou des personnes, l’Autorité peut autoriser l’abattage ou l’élagage immédiat.
L'abattage ou l’élagage ne pourra être effectué qu'une fois le propriétaire en possession de l'autorisation délivrée par la Municipalité.
Tout élément du patrimoine arboré supprimé doit être compensé, selon le principe d’un pour un, de même valeur écologique et paysagère. Pour les projets de construction et d’aménagement, lorsque la compensation en nature n’est pas possible, une taxe doit être versée à la Commune.
Dans les zones à bâtir où la canopée est suffisante et dès lors que l’abattage ne crée pas de nouveaux îlots de chaleur, il est possible de remplacer la plantation compensatoire par une mesure de compensation alternative.
Pour rappel, les plantations compensatoires doivent être réalisées dans un délai d’un an à compter de l’octroi de l’autorisation municipale. L’exécution sera contrôlée.
ATTENTION : cette procédure ne concerne que les requêtes pour des plantations situées en zone urbanisée. En zone de forêts, les demandes doivent être directement déposées auprès du garde forestier, M. François LIECHTI, Route de Villars 5, 1882 GRYON, tél. +41 (0)24 557 78 57.