Le Canton de Vaud a introduit en mai 2022 de nouvelles obligations légales dans la Loi sur l’exercice des activités économiques. Ces modifications soumettent à une obligation d’annonce les locations ou sous locations d’hébergements de brève durée (locations de vacances de moins de 90 jours).

En résumé :

1-      Les loueurs ont l’obligation de s’annoncer aux autorités communales, via le formulaire ci-dessous, pour toute location de tout ou partie d’un logement contre rémunération, à compter d’une nuitée au minimum (sauf domicile principal).

2-      Les loueurs tiennent un registre permettant le contrôle des personnes hébergées (copie d’une pièce d’identité ou d’un passeport) et mentionnant les périodes d’occupation. Les loueurs remettent chaque mois une copie du registre à l’autorité communale compétente.

Les annonces et la tenue du registre ont été déléguées par la Municipalité à la Maison du tourisme, tél. 024-498.00.00.