Diagnostic amiante

Conformément à l'article 103 de la Loi vaudoise sur l'aménagement du territoire et les constructions, tous travaux de transformation ou démolition de bâtiments construits avant 1991 faisant l'objet d'une autorisation de construire sont soumis à un rapport de diagnostic de l'amiante pour l'ensemble du bâtiment. Si la présence d'amiante est confirmée et en fonction de sa quantité, un programme d'assainissement doit être joint au dossier.

Le rapport doit être établi par un expert reconnu et la Municipalité est chargée de veiller à ce qu'il corresponde aux normes édictées par le Canton.

Pour en savoir davantage, la page spéciale cantonale dédiée à la question de l'amiante est à consulter sous le lien suivant :

Directives amiantes