Procédures

 

POLICE  DES  CONSTRUCTIONS

Aucun travail de construction, modification ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l'apparence ou l'affectation d'un terrain ou d'un bâtiment, ne peut être entrepris avant d'avoir été dûment autorisé et mis au bénéfice d'une autorisation de construire délivrée par la Municipalité.

La procédure de demande d'autorisation de construire est régie par:

  • La loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC)
  • Le règlement d'application de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (RATC)
  • Le plan des zones et le règlement communal sur le plan d'extension et la police des constructions
  • Les règlements et plans d'extension partiels

La demande, accompagnée de tous les plans et formulaires nécessaires, doit être déposée auprès du greffe municipal. En cas de projet complexe ou d'hésitations sur l'application des règlementations en vigueur, n'hésitez pas à prendre contact avec le service technique pour un entretien préalable.

Ce dernier peut également renseigner sur la collocation de la zone dans laquelle la construction est envisagée ou sur les plans d'extension partiels ou plans de quartier.

Il est aussi recommandé de prendre contact avec le service technique afin de déterminer le positionnement des services publics ou privés dont nous avons connaissance, tels que canalisations d'eau potable, d'eaux usées ou d'eaux claires.

Il vous est loisible de consulter et d'imprimer le règlement communal sur la police des constructions sous la rubrique 'OFFICIEL, Règlements communaux'.

 

AUTORISATION DE CONSTRUIRE SOUMISE A L'ENQUETE PUBLIQUE

La demande complète doit être déposée au greffe municial avec, le questionnaire général, le plan de situation, les plans d'architecture et tous les formulaires requis. Ces derniers ainsi que le nombre d'exemplaires des plans sont précisés lors du remplissage du questionnaire général. Tous ces documents peuvent être consultés ou imprimés en cliquant ICI

Après examen par la Municipalité et le projet reconnu conforme, celui-ci est soumis pendant trente jours à l'enquête publique. La population en est informée par avis dans 'La feuille des avis officiels du Canton de Vaud', dans le journal 24 Heures et par affichage au pilier public communal.

La demande de permis de construire et ses annexes sont tenues à disposition du public pendant le délai d'enquête de trente jours au greffe municipal. Pendant cette consultation, les oppositions ou observations éventuelles au projet peuvent être déposées sur la feuille d'enquête ou communiquées à la Municipalité par courrier recommandé.

 

AUTORISATION DE CONSTRUIRE AVEC DISPENSE D'ENQUETE

Les constructions ou travaux de minime importance au sens de la Loi cantonale sur l'aménagement du territoire, sont susceptibles d'être autorisés sans être soumis à l'enquête publique.

Avant toutes démarches, il est conseillé de se renseigner auprès du service technique communal qui vous informera si votre projet entre dans cette catégorie d'ouvrages.

Les demandes d'autorisations avec exonération d'enquête doivent être déposées auprès du greffe municipal et comprendront tous les documents nécessaires à une bonne estimation et compréhension du dossier, à savoir: un plan de situation avec indication de l'implantation et des dimensions de la construction, des plans et coupes cotés ainsi que, cas échéant, l'accord écrit des propriétaires voisins concernés.

 

CITERNES

Les demandes d'autorisation relatives au remplacement ou à l'installation de nouvelles citernes à mazout ou à gaz doivent être déposées en deux exemplaires au greffe municipal. Elles comprendront les formulaires spécifiques dûment remplis et signés, le plan de situation, la coupe et le plan du local avec toutes les cotes nécessaires. Le formulaire obligatoire pour les citernes à mazout peut être consulté et imprimé en cliquant ICI