Naturalisations

 

La Naturalisation ordinaire :
Qui peut déposer une demande ?

  • une personne individuelle dès l'âge de 11 ans,
  • une famille entère (les deux parents et enfants jusqu'à 18 ans ou partielle avec un des deux parents et enfants jusqu'à 18 ans)

Quelles sont les conditions générales ?
Conditions posées par le droit fédéral :

  • 12 ans de résidence en Suisse
  • être accoutumé au mode de vie et aux usages suisses
  • se conformer à l'ordre juridique suisse
  • ne pas compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse

Conditions posées par le droit cantonal :

  • avoir résidé 5 ans dans le canton dont un an au cours des deux dernières années et être domicilié ou résider en Suisse durant la procédure
  • être titulaire d'un permis de séjour ou d'établissement
  • être prêt à remplir en Suisse ses obligations publiques (impôt, service militaire,...)
  • n'avoir pas subi de condamnation pour délit grave ou intentionnel, être d'une probité avérée et jouir d'une bonne réputation
  • être intégré à la communauté vaudoise, notamment pas sa connaissance de la langue française
  • manifester par son comportement son attachement à la Suisse et à ses institutions et son respect de l'ordre juridique

Conditions posées par le droit communal :

  • avoir résidé à Gryon durant 3 ans (2 ans pour les jeunes âgés de 11 à 25 ans) et être domicilié dans le canton de Vaud au moment de la demande
  • être honorablement connu, assimilé aux moeurs et coutumes du pays, avoir de bonnes relations avec la population et des connaissances suffisantes de la langue française.

Comment se déroule la procédure ?

Elle se déroule en 3 étapes : communale, cantonale et fédérale.
Pour obtenir la bourgeoisie de Gryon, le candidat doit payer un émolument pouvant aller de fr. 50.- à fr. 400.- selon le type de dossier. Le formulaire de demande doit être retiré auprès du Greffe municipal qui vous indiquera les pièces et documents à joindre à la demande.

Pour plus d'information ou pour connaître les émoluments cantonaux et fédéraux, consultez le site internet du Service de la population.

La Naturalisation facilitée :

 

Au niveau cantonal, il existe plusieurs naturalisations facilitées soit :

- Naturalisation facilitée des jeunes de la 2ème génération (art. 22 LDCV depuis le 1er mai 2005)
- dispositions transitoires jusqu'au 30 avril 2010 pour les personnesremplissant les conditions mais étant âgées de plus de 24 ans.
- Naturalisation facilitée des étrangers nés en Suisse (art. 25 LDCV depuis le 1er mai 2005).

 

 La naturalisation facilitée relève de la compétence du Département fédéral de justice et police. Il faut que le candidat ait un lien de parenté avec un Suisse ou une Suissesse. Le canton d'origine est consulté.
La loi fédérale énonce plusieurs cas de figure aux articles 27, 28, 31, 57a, 58a et 58b :

  • le conjoint d'un ressortissant suisse
  • le conjoint d'un suisse de l'étranger
  • l'enfant d'un père suisse non marié avec la mère
  • les enfants de Suissesses par filiation, par adoption ou par naturalisation
  • les enfants de Suissesses par mariage dont la naissance est antérieure au mariage.

Les formulaires adéquats peuvent être retirés auprès du Greffe municipal.